Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025, la Cour de cassation revoit sa position concernant la prise en compte des congés payés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, en s’alignant sur les exigences du droit européen.
Auparavant, seul le temps de travail effectif était comptabilisé, la jurisprudence française considérant que les congés payés n’était pas du travail effectif. Conséquence : un salarié ayant pris un jour de congé ne pouvait bénéficier de majoration pour heures supplémentaires, même s’il avait largement dépassé son temps de travail habituel sur les jours restants de la semaine.
La CJUE estime quant à elle qu’une telle règle ne garantit pas un droit effectif au repos, sans impact négatif sur la rémunération.
La Cour de cassation juge donc désormais que, lorsqu’un salarié est soumis à un décompte hebdomadaire du temps de travail, les congés payés doivent être assimilés à du temps travaillé pour le calcul des heures supplémentaires.
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