Convocation à l’entretien préalable : La Cour de cassation apporte une clarification bienvenue sur le formalisme de la procédure de licenciement.
En l’espèce, un salarié refuse de signer la décharge lors de la remise en main propre de sa convocation, mais se présente malgré tout à l’entretien préalable.
Décision de la Cour dans son arrêt du 21 janvier 2026 : La procédure reste valide. La décharge ne vise qu’à éviter les contestations sur la date de convocation. Si le salarié comparaît, l’absence de signature devient sans effet.
La présence à l’entretien préalable neutralise les irrégularités formelles liées à la réception de la convocation. Une sécurisation pragmatique des procédures de licenciement.