Vous avez appliqué la mauvaise convention collective pour vos forfaits-jours ? Ce n’est plus une cause automatique de nullité.
Arrêt du 25 mars 2026, chambre sociale : si la convention collective effectivement applicable autorise le forfait-jours, la convention individuelle reste valide.
En pratique, cela change beaucoup : plutôt qu’un rappel d’heures supplémentaires calculé en droit commun potentiellement très lourd, l’indemnisation se limite aux jours travaillés au-delà du plafond prévu par la bonne convention collective.
Nullité ou indemnisation ciblée : l’écart peut représenter des dizaines de milliers d’euros.