Le 15 octobre 2025, le Parlement a adopté définitivement la loi transposant trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) relatifs à l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles.
La Loi a été promulguée le 24 octobre dernier.
Ce qu’il faut retenir :
– Les branches et entreprises de plus de 300 salariés devront désormais négocier tous les quatre ans sur l’emploi et les conditions de travail des seniors.
– Création du contrat de valorisation de l’expérience (CVE) : un CDI expérimental destiné aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus, pour favoriser leur retour à l’emploi.
– De nouvelles mesures facilitent les aménagements de fin de carrière : retraite progressive, temps partiel de fin de carrière, cumul emploi-retraite.
– Suppression de la limitation à trois mandats successifs pour les membres du CSE, afin de préserver l’expérience des représentants du personnel.
– Enfin, deux ajustements concernent la convention d’assurance chômage, notamment la modulation des conditions d’affiliation et l’adaptation du dispositif de bonus-malus.