La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2025, a tranché : La pandémie de Covid-19 ne constitue pas un cas de force majeure justifiant la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD).
Contexte :
Une salariée en CDD pour accroissement temporaire d’activité avait vu son contrat rompu en mars 2020 pour “force majeure”, en raison du confinement.
Motivation de l’arrêt :
- L’entreprise n’avait pas subi un arrêt total d’activité, mais seulement une baisse temporaire.
- Les missions administratives et financières de la salariée restaient réalisables.
- Enfin, des mesures de soutien gouvernementales (activité partielle, reports de charges, PGE) permettaient d’assurer la continuité de l’emploi.
La rupture est sans cause légitime, car la situation ne remplissait pas les critères stricts de la force majeure — un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable.