Dans une décision rendue le 7 juillet 2025 (publiée le 25 août), la Défenseure des droits rappelle que l’absence d’enquête interne spécifique aux faits de harcèlement sexuel signalés par une salariée constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur.
Même si une autre enquête a déjà été menée sur des faits différents, concernant le même collectif de travail, cela ne suffit pas. Ainsi, l’employeur ne peut se dispenser d’une enquête ciblée sur les faits nouvellement rapportés, sous prétexte qu’une procédure judiciaire est en cours ou que d’autres investigations ont eu lieu.
Les manquements constatés :
–Aucune enquête dédiée n’a été ouverte malgré des éléments probants fournis par la salariée (SMS, attestations, signalements tiers).
–Aucune mesure conservatoire n’a été prise rapidement : la proposition de changement de poste faite à la victime a été considérée comme inappropriée.
–La sanction retenue (lettre d’observations) n’est pas considérée comme suffisante au regard du Code du travail.