Adoptée définitivement par le Parlement le 11 mai 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend l’obligation de vigilance de l’article L. 8222-1 du Code du travail aux maîtres d’ouvrage.
Il devra désormais vérifier périodiquement que ses sous-traitants ne recourent pas au travail dissimulé, à partir de documents listés par décret (attestation d’immatriculation, attestation Urssaf de paiement des cotisations) dont il contrôlera l’authenticité.
En cas de manquement, sa solidarité financière pourra être engagée. L’Urssaf pourra se retourner directement contre lui — y compris dans les sous-traitances en cascade.
L’entrée en vigueur de cette réforme est soumise à la parution d’un décret dans un délai de six mois maximum après publication de la loi au JO, sous réserve d’une possible saisine du Conseil constitutionnel.