Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation avait affirmé, pour la première fois, qu’un salarié qui tombait malade pendant ses congés payés bénéficiait du droit de reporter ces derniers.
Le 17 septembre dernier, le Ministère du travail a mis à jour son site en précisant qu’il convenait d’appliquer, pour ces congés payés reportés, les règles de report issues de la loi du 22 avril 2024 et, notamment :
- période de report de 15 mois après la fin de la période d’acquisition
- obligation d’information de l’employeur