La Cour de cassation clarifie les règles dans un arrêt du 18 mars 2026.
Le principe : un salarié protégé (conseiller prud’homal, conseiller du salarié…) bénéficie d’une protection renforcée. Sa rupture conventionnelle doit être autorisée par l’inspection du travail.
La précision : pour que cette protection s’applique :
- le salarié doit informer son employeur de son mandat au plus tard lors de l’entretien préalable à la signature de la convention
- ou démontrer que l’employeur en avait déjà connaissance à ce moment-là.
L’enjeu : sans cette information en temps utile, l’employeur peut légalement suivre la procédure classique d’homologation.
Une décision qui sécurise la procédure pour les employeurs et fixe des repères temporels clairs pour tous les acteurs.
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