Dans une décision rendue le 25 juin 2025, la Cour de cassation a considéré que, même si une rupture conventionnelle a été signée et homologuée, un licenciement pour faute grave peut encore intervenir avant la date de départ prévue, si l’employeur découvre des faits graves pendant cette période.
La rupture conventionnelle ne protège donc pas totalement le salarié s’il survient un comportement fautif grave avant son départ.
Toutefois l’indemnité de rupture conventionnelle reste due au salarié, car elle est acquise dès l’homologation de la convention, même si le contrat est finalement rompu par un licenciement.
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