La priorité d’emploi des temps partiel ne s’étend pas aux postes confiés à un sous-traitant.
Deux libertés pour l’employeur. L’employeur ne doit réserver à ses salariés à temps partiel les tâches externalisées, ni les prévenir en amont d’un projet de sous-traitance. ⚖️
Dans cette affaire, la société a tout de même était condamnée puisqu’elle s’était engagée devant son CSE à ne pas accroître la sous-traitance. Elle est revenue sur sa parole et a donc été condamnée pour atteinte à l’intérêt collectif.