Un nouvel arrêté actualise les règles applicables à la déductibilité des frais professionnels
Un arrêté publié le 6 septembre 2025 vient clarifier et actualiser les règles de déductibilité des frais professionnels pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. S’il reprend en grande partie la doctrine du BOSS, il introduit aussi plusieurs évolutions importantes à anticiper : 1. Extinction progressive des déductions forfaitaires spécifiques : Le dispositif est […]
Heures supplémentaires : les congés payés doivent désormais être pris en compte
Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025, la Cour de cassation revoit sa position concernant la prise en compte des congés payés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, en s’alignant sur les exigences du droit européen. Auparavant, seul le temps de travail effectif était comptabilisé, la jurisprudence française considérant que […]
Revirement de jurisprudence en matière d’arrêt maladie pendant les congés payés
La Cour de cassation, par un arrêt du 10 septembre 2025, a opéré un revirement important : un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a désormais droit au report des jours non pris. Ainsi, les congés payés coïncidant avec un arrêt maladie ne peuvent plus être considérés comme pris. Ce changement vise à […]
Retraite progressive : retour à l’âge de 60 ans dès le 1er septembre 2025
Un décret publié le 23 juillet dernier officialise une nouveauté issue de l’ANI sur l’emploi des seniors : le rétablissement de l’accès à la retraite progressive à partir de 60 ans, contre 62 ans actuellement. Objectif : faciliter les transitions de fin de carrière en permettant aux salariés de réduire leur activité (entre 40 % […]
Les préconisations du médecin du travail s’imposent à l’employeur, y compris lorsque le salarié intervient dans les locaux d’un client.
Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions Cela implique un dialogue renforcé avec les entreprises clientes et un suivi rigoureux. Pour lire l’arrêt
Prohibition du licenciement verbal
Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation a rappelé la prohibition du licenciement verbal. Le fait de retirer à un salarié ses moyens d’accès à l’entreprise et ses dossiers avant l’envoi d’une lettre de licenciement équivaut à un licenciement verbal et est donc nécessairement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette […]
Travail en période de forte chaleur : nouvelles obligations dès le 1er juillet 2025
Face à la multiplication des épisodes de chaleur intense, un décret du 27 mai 2025 renforce la protection des salariés. À compter du 1er juillet, les employeurs devront évaluer les risques liés à la chaleur et mettre en place des mesures concrètes de prévention, y compris pour les postes en intérieur.Cela implique :– L’obligation d’intégrer […]
Report de l’entretien préalable pour maladie
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation clarifie une question fréquente en droit du travail : Faut-il reconvoquer formellement un salarié à un entretien préalable reporté pour cause de maladie ? Réponse apportée par la Cour : Non, si l’entretien préalable est reporté en raison d’un arrêt de travail, l’employeur n’a […]
Licenciement d’une salariée enceinte pour impossibilité de maintenir le contrat de travail
Dans une décision rendue le 27 mai dernier, la Cour de cassation a validé le licenciement prononcé à l’égard d’une salariée enceinte, au motif que celle-ci avait refusé sa mutation proposée par l’entreprise afin de la protéger, ainsi que ses collègues, contre des risques psychosociaux. En l’espèce, la salariée avait fait l’objet d’une plainte de […]