Forfait-jours : la Cour de cassation vient de limiter les cas de nullité
Vous avez appliqué la mauvaise convention collective pour vos forfaits-jours ? Ce n’est plus une cause automatique de nullité. Arrêt du 25 mars 2026, chambre sociale : si la convention collective effectivement applicable autorise le forfait-jours, la convention individuelle reste valide. En pratique, cela change beaucoup : plutôt qu’un rappel d’heures supplémentaires calculé en droit […]