Convocation à l’entretien préalable : La Cour de cassation apporte une clarification bienvenue sur le formalisme de la procédure de licenciement. En l’espèce, un salarié refuse de signer la décharge lors de la remise en main propre de sa convocation, mais se présente malgré tout à l’entretien préalable. Décision de la Cour dans son arrêt […]
Prohibition du licenciement verbal
Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation a rappelé la prohibition du licenciement verbal. Le fait de retirer à un salarié ses moyens d’accès à l’entreprise et ses dossiers avant l’envoi d’une lettre de licenciement équivaut à un licenciement verbal et est donc nécessairement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette […]