Rupture conventionnelle et mandat extérieur : attention au moment de l’information
La Cour de cassation clarifie les règles dans un arrêt du 18 mars 2026. Le principe : un salarié protégé (conseiller prud’homal, conseiller du salarié…) bénéficie d’une protection renforcée. Sa rupture conventionnelle doit être autorisée par l’inspection du travail. La précision : pour que cette protection s’applique : L’enjeu : sans cette information en temps […]