Précisions sur les modalités de report des congés payés pour cause de maladie
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation avait affirmé, pour la première fois, qu’un salarié qui tombait malade pendant ses congés payés bénéficiait du droit de reporter ces derniers. Le 17 septembre dernier, le Ministère du travail a mis à jour son site en précisant qu’il convenait d’appliquer, pour ces congés […]
Harcèlement sexuel : l’absence d’enquête dédiée peut engager la responsabilité de l’employeur
Dans une décision rendue le 7 juillet 2025 (publiée le 25 août), la Défenseure des droits rappelle que l’absence d’enquête interne spécifique aux faits de harcèlement sexuel signalés par une salariée constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur. Même si une autre enquête a déjà été menée sur des faits différents, concernant le […]
Un nouvel arrêté actualise les règles applicables à la déductibilité des frais professionnels
Un arrêté publié le 6 septembre 2025 vient clarifier et actualiser les règles de déductibilité des frais professionnels pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. S’il reprend en grande partie la doctrine du BOSS, il introduit aussi plusieurs évolutions importantes à anticiper : 1. Extinction progressive des déductions forfaitaires spécifiques : Le dispositif est […]
Heures supplémentaires : les congés payés doivent désormais être pris en compte
Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025, la Cour de cassation revoit sa position concernant la prise en compte des congés payés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, en s’alignant sur les exigences du droit européen. Auparavant, seul le temps de travail effectif était comptabilisé, la jurisprudence française considérant que […]
Revirement de jurisprudence en matière d’arrêt maladie pendant les congés payés
La Cour de cassation, par un arrêt du 10 septembre 2025, a opéré un revirement important : un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a désormais droit au report des jours non pris. Ainsi, les congés payés coïncidant avec un arrêt maladie ne peuvent plus être considérés comme pris. Ce changement vise à […]
Modernisation du marché du travail : les pistes du gouvernement se précisent
Le ministère du Travail a présenté aux partenaires sociaux un ensemble de mesures pour « moderniser » le marché du travail. Ces propositions serviront de base à une négociation interprofessionnelle d’ici la fin 2025. Parmi les principaux axes de réflexion :
Retraite progressive : retour à l’âge de 60 ans dès le 1er septembre 2025
Un décret publié le 23 juillet dernier officialise une nouveauté issue de l’ANI sur l’emploi des seniors : le rétablissement de l’accès à la retraite progressive à partir de 60 ans, contre 62 ans actuellement. Objectif : faciliter les transitions de fin de carrière en permettant aux salariés de réduire leur activité (entre 40 % […]
Rupture conventionnelle : un licenciement pour faute grave reste possible, même après signature !
Dans une décision rendue le 25 juin 2025, la Cour de cassation a considéré que, même si une rupture conventionnelle a été signée et homologuée, un licenciement pour faute grave peut encore intervenir avant la date de départ prévue, si l’employeur découvre des faits graves pendant cette période. La rupture conventionnelle ne protège donc pas […]
Projet de loi sur l’extension des dérogations permettant de travailler le 1er mai
Le 1er mai est traditionnellement un jour férié chômé et payé pour tous les salariés en France. Une proposition de loi a été adoptée en première lecture au Sénat pour assouplir ce principe dans certains secteurs. Ce projet pourrait concerner des établissements comme les boulangers ou commerces alimentaires, les fleuristes, les lieux culturels (musées, cinémas…). […]
Séjour à l’étranger pendant un arrêt maladie : attention aux conséquences sur les IJSS
Dans un arrêt rendu le 5 juin dernier, la Cour de cassation a rappelé un principe clair : en cas de séjour temporaire hors de France pendant un arrêt de travail, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) peuvent être suspendues si la caisse ne peut exercer son contrôle. Elle précise des points essentiels : […]