Une ambiance sexiste au travail peut fonder un harcèlement sexuel — même sans salarié directement visé.
La Cour de cassation consacre le « harcèlement sexuel d’ambiance » dans un arrêt du 28 mai 2026. Des propos à connotation sexuelle tenus devant un salarié suffisent, quand bien même ils ciblaient quelqu’un d’autre. Pour l’employeur, le périmètre du risque s’élargit nettement. Il ne suffit plus de traiter la plainte de la personne visée […]
Sous-traitance et priorité d’emploi : ce que l’arrêt du 3 juin 2026 change pour les employeurs.
La priorité d’emploi des temps partiel ne s’étend pas aux postes confiés à un sous-traitant. Deux libertés pour l’employeur. L’employeur ne doit réserver à ses salariés à temps partiel les tâches externalisées, ni les prévenir en amont d’un projet de sous-traitance. ⚖️ Dans cette affaire, la société a tout de même était condamnée puisqu’elle s’était […]
La convention collective peut imposer d’organiser la visite de reprise bien plus tôt que les 60 jours légaux
La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 6 mai 2026 que lorsqu’une convention collective fixe une durée d’absence plus courte que les 60 jours du Code du travail, c’est elle qui s’applique. Et elle reste pleinement opposable à l’employeur, même si la clause n’a jamais été actualisée depuis les réformes de […]
Lanceurs d’alerte : la protection n’est pas un bouclier absolu
La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé le 18 mars 2026 : l’employeur ne peut la contester que dans deux cas précis. Hors de ces deux hypothèses, toute sanction, tout licenciement, tout changement de conditions de travail consécutif à une alerte expose l’employeur à une rupture jugée nulle. L’arrêt le souligne également […]
Forfait-jours : la Cour de cassation vient de limiter les cas de nullité
Vous avez appliqué la mauvaise convention collective pour vos forfaits-jours ? Ce n’est plus une cause automatique de nullité. Arrêt du 25 mars 2026, chambre sociale : si la convention collective effectivement applicable autorise le forfait-jours, la convention individuelle reste valide. En pratique, cela change beaucoup : plutôt qu’un rappel d’heures supplémentaires calculé en droit […]
Rupture d’essai après une annonce de grossesse : la charge de la preuve bascule sur l’employeur.
Rupture d’essai après une annonce de grossesse : la charge de la preuve bascule sur l’employeur. Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation l’a précisé : dès lors que l’employeur avait connaissance de l’état de grossesse au moment de la rupture, c’est à lui de démontrer que sa décision est étrangère […]
Rupture conventionnelle et mandat extérieur : attention au moment de l’information
La Cour de cassation clarifie les règles dans un arrêt du 18 mars 2026. Le principe : un salarié protégé (conseiller prud’homal, conseiller du salarié…) bénéficie d’une protection renforcée. Sa rupture conventionnelle doit être autorisée par l’inspection du travail. La précision : pour que cette protection s’applique : L’enjeu : sans cette information en temps […]
Accident de trajet : attention au calcul de l’ancienneté
La Cour de cassation le rappelle : les arrêts de travail consécutifs à un accident de trajet doivent être déduits de l’ancienneté servant à calculer l’indemnité légale de licenciement. Une distinction majeure avec les accidents du travail et maladies professionnelles, où ces périodes sont intégralement comptabilisées. Vérifiez toujours votre convention collective : elle peut prévoir […]
Enquête interne et harcèlement : ce que change l’arrêt du 14 janvier 2026
Face à des faits de harcèlement sexuel, l’employeur doit sanctionner. Mais doit-il systématiquement enquêter en interne ? Non, répond la Cour de cassation.Le principe : la preuve est libre. Déclarations des victimes, témoignages de collègues, plaintes déposées… Ces éléments peuvent suffire à établir la réalité des faits. L’enquête interne reste une option pertinente mais ne […]
Convocation à l’entretien préalable : La Cour de cassation apporte une clarification bienvenue sur le formalisme de la procédure de licenciement. En l’espèce, un salarié refuse de signer la décharge lors de la remise en main propre de sa convocation, mais se présente malgré tout à l’entretien préalable. Décision de la Cour dans son arrêt […]