La convention collective peut imposer d’organiser la visite de reprise bien plus tôt que les 60 jours légaux
La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 6 mai 2026 que lorsqu’une convention collective fixe une durée d’absence plus courte que les 60 jours du Code du travail, c’est elle qui s’applique. Et elle reste pleinement opposable à l’employeur, même si la clause n’a jamais été actualisée depuis les réformes de […]
Lanceurs d’alerte : la protection n’est pas un bouclier absolu
La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé le 18 mars 2026 : l’employeur ne peut la contester que dans deux cas précis. Hors de ces deux hypothèses, toute sanction, tout licenciement, tout changement de conditions de travail consécutif à une alerte expose l’employeur à une rupture jugée nulle. L’arrêt le souligne également […]
Forfait-jours : la Cour de cassation vient de limiter les cas de nullité
Vous avez appliqué la mauvaise convention collective pour vos forfaits-jours ? Ce n’est plus une cause automatique de nullité. Arrêt du 25 mars 2026, chambre sociale : si la convention collective effectivement applicable autorise le forfait-jours, la convention individuelle reste valide. En pratique, cela change beaucoup : plutôt qu’un rappel d’heures supplémentaires calculé en droit […]
Rupture d’essai après une annonce de grossesse : la charge de la preuve bascule sur l’employeur.
Rupture d’essai après une annonce de grossesse : la charge de la preuve bascule sur l’employeur. Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation l’a précisé : dès lors que l’employeur avait connaissance de l’état de grossesse au moment de la rupture, c’est à lui de démontrer que sa décision est étrangère […]
Rupture conventionnelle et mandat extérieur : attention au moment de l’information
La Cour de cassation clarifie les règles dans un arrêt du 18 mars 2026. Le principe : un salarié protégé (conseiller prud’homal, conseiller du salarié…) bénéficie d’une protection renforcée. Sa rupture conventionnelle doit être autorisée par l’inspection du travail. La précision : pour que cette protection s’applique : L’enjeu : sans cette information en temps […]
Accident de trajet : attention au calcul de l’ancienneté
La Cour de cassation le rappelle : les arrêts de travail consécutifs à un accident de trajet doivent être déduits de l’ancienneté servant à calculer l’indemnité légale de licenciement. Une distinction majeure avec les accidents du travail et maladies professionnelles, où ces périodes sont intégralement comptabilisées. Vérifiez toujours votre convention collective : elle peut prévoir […]
Enquête interne et harcèlement : ce que change l’arrêt du 14 janvier 2026
Face à des faits de harcèlement sexuel, l’employeur doit sanctionner. Mais doit-il systématiquement enquêter en interne ? Non, répond la Cour de cassation.Le principe : la preuve est libre. Déclarations des victimes, témoignages de collègues, plaintes déposées… Ces éléments peuvent suffire à établir la réalité des faits. L’enquête interne reste une option pertinente mais ne […]
Convocation à l’entretien préalable : La Cour de cassation apporte une clarification bienvenue sur le formalisme de la procédure de licenciement. En l’espèce, un salarié refuse de signer la décharge lors de la remise en main propre de sa convocation, mais se présente malgré tout à l’entretien préalable. Décision de la Cour dans son arrêt […]
La Cour de cassation étend son revirement de jurisprudence sur la prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires
Après le revirement majeur du 10 septembre 2025, la Cour de cassation confirme et élargit sa position dans un arrêt du 7 janvier 2026. Principe désormais clair : Les congés payés doivent être pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, y compris lorsque le temps de travail est décompté […]
Inaptitude et arrêt maladie
Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation apporte une précision majeure en matière de visite de reprise et d’inaptitude. Le médecin du travail peut valablement constater l’inaptitude d’un salarié lors d’une visite de reprise, même si, au jour de cette visite, le salarié est à nouveau placé en arrêt maladie. Dès […]