La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé le 18 mars 2026 : l’employeur ne peut la contester
Vous avez appliqué la mauvaise convention collective pour vos forfaits-jours ? Ce n’est plus une cause automatique de nullité. Arrêt...
Le 2 avril 2026, la Commission a mis en ligne un référentiel structuré en 10 domaines — recrutement, rémunérations, accidents...
Rupture d’essai après une annonce de grossesse : la charge de la preuve bascule sur l’employeur. Dans un arrêt du...
Le saviez-vous ? Un accord d’entreprise peut fixer une date différente : RTT, jour férié hors 1er mai, voire toute...
La Cour de cassation vient de le confirmer : la qualification inscrite au contrat ouvre droit au coefficient conventionnel correspondant....
La Cour de cassation clarifie les règles dans un arrêt du 18 mars 2026. Le principe : un salarié protégé...
