Arrêts de travail : la règle change au 1er septembre 2026.
Trois décrets d’application de la LFSS 2026 viennent plafonner la durée des arrêts prescrits par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Le principe est simple : 31 jours pour une première prescription, 62 jours pour un renouvellement. Pour les services RH, cela signifie des arrêts plus courts, mais des renouvellements plus nombreux à surveiller. Deuxième échéance […]
Une ambiance sexiste au travail peut fonder un harcèlement sexuel — même sans salarié directement visé.
La Cour de cassation consacre le « harcèlement sexuel d’ambiance » dans un arrêt du 28 mai 2026. Des propos à connotation sexuelle tenus devant un salarié suffisent, quand bien même ils ciblaient quelqu’un d’autre. Pour l’employeur, le périmètre du risque s’élargit nettement. Il ne suffit plus de traiter la plainte de la personne visée […]
Sous-traitance et priorité d’emploi : ce que l’arrêt du 3 juin 2026 change pour les employeurs.
La priorité d’emploi des temps partiel ne s’étend pas aux postes confiés à un sous-traitant. Deux libertés pour l’employeur. L’employeur ne doit réserver à ses salariés à temps partiel les tâches externalisées, ni les prévenir en amont d’un projet de sous-traitance. ⚖️ Dans cette affaire, la société a tout de même était condamnée puisqu’elle s’était […]
Loi Fraudes : le maître d’ouvrage entre dans la ligne de mire.
Adoptée définitivement par le Parlement le 11 mai 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend l’obligation de vigilance de l’article L. 8222-1 du Code du travail aux maîtres d’ouvrage. Il devra désormais vérifier périodiquement que ses sous-traitants ne recourent pas au travail dissimulé, à partir de documents listés […]
1er juin 2026 : Premier jour pour effectuer une demande de congé supplémentaire de naissance
Créé par la LFSS 2026, ce nouveau congé ajoute un à deux mois indemnisés aux congés maternité, paternité ou adoption, pour chaque parent. Les modalités déclaratives ont été publiées dans une fiche consigne du 7 mai 2026. Pour chaque demande, l’employeur devra effectuer un signalement DSN sous 5 jours ET transmettre un formulaire de demande […]
La convention collective peut imposer d’organiser la visite de reprise bien plus tôt que les 60 jours légaux
La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 6 mai 2026 que lorsqu’une convention collective fixe une durée d’absence plus courte que les 60 jours du Code du travail, c’est elle qui s’applique. Et elle reste pleinement opposable à l’employeur, même si la clause n’a jamais été actualisée depuis les réformes de […]
Rupture conventionnelle : la réforme de l’indemnisation chômage est suspendue.
Le 16 avril, l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi transposant l’avenant du 25 février 2026 à la convention d’assurance chômage. Le Sénat l’avait pourtant voté quinze jours plus tôt. Matignon annonce une deuxième lecture. Concrètement, rien ne change pour l’instant. Les durées d’indemnisation actuelles restent en vigueur : 18 mois pour les moins […]
Lanceurs d’alerte : la protection n’est pas un bouclier absolu
La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé le 18 mars 2026 : l’employeur ne peut la contester que dans deux cas précis. Hors de ces deux hypothèses, toute sanction, tout licenciement, tout changement de conditions de travail consécutif à une alerte expose l’employeur à une rupture jugée nulle. L’arrêt le souligne également […]
Forfait-jours : la Cour de cassation vient de limiter les cas de nullité
Vous avez appliqué la mauvaise convention collective pour vos forfaits-jours ? Ce n’est plus une cause automatique de nullité. Arrêt du 25 mars 2026, chambre sociale : si la convention collective effectivement applicable autorise le forfait-jours, la convention individuelle reste valide. En pratique, cela change beaucoup : plutôt qu’un rappel d’heures supplémentaires calculé en droit […]
Durées de conservation des données RH : la CNIL vient de clarifier les règles.
Le 2 avril 2026, la Commission a mis en ligne un référentiel structuré en 10 domaines — recrutement, rémunérations, accidents du travail, contentieux, alertes professionnelles, et plus encore. Pour chaque traitement, deux durées sont précisées : conservation en base active, puis archivage intermédiaire. Le document distingue ce qui est imposé par la loi de ce […]