Lundi de Pentecôte le 25 mai. Votre entreprise est-elle vraiment en règle sur la journée de solidarité ?
Le saviez-vous ? Un accord d’entreprise peut fixer une date différente : RTT, jour férié hors 1er mai, voire toute autre journée de 7 heures précédemment non travaillée. A garder en tête : les salariés non mensualisés (intérimaires, saisonniers, intermittents) doivent être rémunérés pour ce jour, sans majoration, mais rémunérés. Autre point de vigilance : […]
Rupture conventionnelle et mandat extérieur : attention au moment de l’information
La Cour de cassation clarifie les règles dans un arrêt du 18 mars 2026. Le principe : un salarié protégé (conseiller prud’homal, conseiller du salarié…) bénéficie d’une protection renforcée. Sa rupture conventionnelle doit être autorisée par l’inspection du travail. La précision : pour que cette protection s’applique : L’enjeu : sans cette information en temps […]
Accident de trajet : attention au calcul de l’ancienneté
La Cour de cassation le rappelle : les arrêts de travail consécutifs à un accident de trajet doivent être déduits de l’ancienneté servant à calculer l’indemnité légale de licenciement. Une distinction majeure avec les accidents du travail et maladies professionnelles, où ces périodes sont intégralement comptabilisées. Vérifiez toujours votre convention collective : elle peut prévoir […]
Le médecin du travail peut initier la visite qui conclut à l’inaptitude
La Cour de cassation confirme : l’avis d’inaptitude reste valable même lorsque c’est le médecin du travail qui convoque le salarié, et non l’inverse. Peu importe qui est à l’initiative de la visite (salarié, employeur ou médecin). Seule condition : respecter scrupuleusement la procédure légale (étude de poste, échanges avec les parties, etc.). Cette clarification […]
Enquête interne et harcèlement : ce que change l’arrêt du 14 janvier 2026
Face à des faits de harcèlement sexuel, l’employeur doit sanctionner. Mais doit-il systématiquement enquêter en interne ? Non, répond la Cour de cassation.Le principe : la preuve est libre. Déclarations des victimes, témoignages de collègues, plaintes déposées… Ces éléments peuvent suffire à établir la réalité des faits. L’enquête interne reste une option pertinente mais ne […]
Rupture conventionnelle : nouvelles règles d’indemnisation chômage en approche
Un projet de loi vient d’être transmis aux partenaires sociaux pour réduire la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle. Les changements : plafonnement à 15 mois (contre 18 actuellement) pour les moins de 55 ans, et 20,5 mois pour les 55 ans et plus (contre 22,5 ou 27 mois selon l’âge). Le calendrier […]
Convocation à l’entretien préalable : La Cour de cassation apporte une clarification bienvenue sur le formalisme de la procédure de licenciement. En l’espèce, un salarié refuse de signer la décharge lors de la remise en main propre de sa convocation, mais se présente malgré tout à l’entretien préalable. Décision de la Cour dans son arrêt […]
Intérim & AT-MP : le partage des coûts des sinistres est effectif depuis 2026
Depuis le décret du 5 juillet 2024, les coûts des accidents du travail des intérimaires sont partagés à 50/50 entre ETT et entreprises utilisatrices. Les taux AT-MP 2026 intégreront pour la première fois cette réforme. Un impact réel est attendu pour les entreprises utilisatrices au taux mixte ou individuel, souvent confrontées à un barème AT-MP […]
La Cour de cassation étend son revirement de jurisprudence sur la prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires
Après le revirement majeur du 10 septembre 2025, la Cour de cassation confirme et élargit sa position dans un arrêt du 7 janvier 2026. Principe désormais clair : Les congés payés doivent être pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, y compris lorsque le temps de travail est décompté […]
Inaptitude et arrêt maladie
Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation apporte une précision majeure en matière de visite de reprise et d’inaptitude. Le médecin du travail peut valablement constater l’inaptitude d’un salarié lors d’une visite de reprise, même si, au jour de cette visite, le salarié est à nouveau placé en arrêt maladie. Dès […]